J.O. 97 du 25 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0621665V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de France-Châlons, dont le siège social est à Châlons-en-Champagne (51000), 63, rue Léon-Bourgeois, et la mutuelle de la construction, dont le siège est à Reims (51100), 39, rue Hincmar, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle de France, dont le siège social est à Reims (51100), 39, rue Hincmar.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de France-Châlons et de la mutuelle de la construction.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.